Politique de protection des données a caractère personne
I. Définitions :
CCIN :
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, qui représente l’autorité monégasque de protection des données personnelles.
Données personnelles :
Une donnée à caractère personnel, correspond à, toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (ex : nom, no d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale, adresse IP…).
Traitement de données personnelles :
Il s’agit de toutes sortes d’opération effectuée sur ce genre de données.
Exemples : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …
Données sensibles :
Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle.
Responsable de traitement :
Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, la personne, ou l’organisme qui détermine ses finalités (but du traitement) et ses moyens. Il s’agit le plus souvent de la personne morale incarnée par son représentant légal.
II. Préambule :
La présente « politique de protection des données à caractère personnel » vise à informer de la manière dont sont collectées et traitées les données personnelles des membres de la Jeune Chambre Économique de Monaco.
Cette dernière fait en sorte de mettre en œuvre les mesures de sécurité et organisationnelles adéquates afin de protéger les données personnelles de ses membres.
III. Base légale et données Personnelles collectées :
Dans le cadre de l’intérêt légitime de la JCEM, celle-ci est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles auprès de ses membres. En effet, la JCEM, en tant qu’association à but non lucratif, doit pouvoir communiquer avec ses membres et les informer des évènements et informations nécessaires à leur intégration et maintient dans le mouvement. Ainsi, afin d’intégrer de nouveaux membres, assurer le suivi administratif et la communication la JCEM est amenée à traiter les données suivantes :
- Identité : Noms, prénoms
- Coordonnées : numéro de téléphone personnel et professionnel, adresse personnelle et professionnelle, adresse mail personnelle et professionnelle
- Vie personnelle : Situation familiale, date de naissance
- Vie professionnelle : Employeur, poste occupé, parcours professionnel, parcours scolaire, formations.
- Information d’ordre économique : RIB
- Données de connexion : Logs, adresse IP, Horodatage, identifiants de connexion au compte G-suite
- Photographie d’identité
La JCEM veille à collecter et à traiter des données à caractère personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées (principe de minimisation) et prend toutes les dispositions utiles pour que vos données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.
IV. Finalités de la collecte :
Les traitements de vos données personnelles effectués par la JCEM répondent à des finalités explicites et déterminées :
- Gestion juridique et administrative du mouvement ;
- Suivi des membres ;
- Paiement des cotisations ;
- Communication interne et externe;
- Identification des membres.
La JCEM s’engage à traiter et collecter vos données à caractère personnel, de façon loyale et licite.
La JCEM ne traite aucune donnée sensible au sens de la législation applicable sur la protection des données personnelles.
V. Destinataires et transfert des données :
Les données à caractère personnel des membres collectées par la JCEM sont principalement destinées à un traitement interne. Néanmoins, certains types de données, peuvent être transférées à des destinataires externe à des fins déterminées.
En tout état de cause les données à caractère personnel de nos membres ne sont communiquées qu’à des destinataires habilités et déterminés.
Dans l’éventualité où des transferts de ces données hors Monaco auraient lieu, ils seront effectués conformément aux procédures en vigueur édicté par la CCIN.
VI. Conservation des données à caractère personnel :
Toutes les Données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la durée de conservation prévue par la législation en vigueur.
VII. Droits des personnes concernées :
Tous les moyens nécessaires à garantir l’effectivité de vos droits sur les données personnelles sont mis en œuvre par la JCEM conformément au RGPD, à savoir :
- Le droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites données et une copie de ces dernières.
- Le droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes.
- Le droit à l’effacement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Néanmoins ce droit n’est pas absolu, en effet la JCEM peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.
- Le droit à la portabilité : c’est-à-dire, dans certains cas, le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que celui-ci est effectué à l’aide de procédés automatisés.
- Le droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime de la JCEM.
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter une Autorité de contrôle afin d’introduire une réclamation.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande à notre secrétariat :
Par voie postale :
Jeune Chambre Economique de Monaco
Stade Louis II – Entrée H
1 avenue des Castelans
98000 Monaco
en justifiant de votre identité.
Sur place.
VIII. Contact :
Pour toute question relative à la présente politique de traitement de données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter en :
- adressant un email à jcemonaco@jcemonaco.mc
- ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante :
- Jeune Chambre Economique de Monaco
- Stade Louis II – Entrée H
- 1 avenue des Castelans
- 98000 Monaco
